BTS NRC2
Droit

Devoir Sur Table
Eléments de correction

PREMIERE PARTIE : Connaissances

1. Obligations à respecter par un commerçant qui propose une offre commerciale électronique :

- Le respect de l’ordre public

- Le respect de la vie privée : La règle de l’opt-in : Pour recevoir des courriers électroniques, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable.
Remarque : La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable. Le professionnel peut toutefois s’opposer à l’utilisation commerciale de ses coordonnées.
- L’obligation de loyauté : Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- L’absence de clause abusive
- L’obligation de transparence : Afin que le consommateur soit correctement informé avant de s’engager, le législateur a créé un dispositif d’information. Le cyberconsommateur doit avoir la possibilité de connaître les informations concernant l’éditeur du site, le cybercommerçant et les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

2. Les obligations à respecter lors de la formation d’un contrat électronique :
- Les étapes de la formation du contrat :
La formation du contrat électronique passe par trois étapes :
- Etape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles : Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause
- Etape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande : Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, il doit avoir la possibilité de refuser de passer commande.
Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs
- Etape 3 : le deuxième clic, ou la confirmation de la commande : Il entraîne la formation du contrat entre les parties.
- Droit de rétractation :
Le consommateur dispose d’un