0FERRAN Aurélie 21/03/2013
BTS AG2

DROIT
SITUATION N°8

1. L’entreprise Souflort, une PME située dans le département des Landes est spécialisé dans la fabrication de composants de sécurité en aluminium pour l’industrie automobile.
Dans la nuit du 15 février, la société a subi une très grave inondation. L’un de de ses trois bâtiments qui l’abritent a été endommagé suite à l’inondation.
La PME Souflort a subi un risque de catastrophe naturelle.

2. Dans le contrat d’assurance de mon assuré, M.Espelette, la société Souflort détient des garanties pour être indemnisé :
- la garantie « dommages aux biens » qui garantit les locaux de l’entreprise, le matériel, les marchandises, les véhicules, la responsabilité civile
- la garantie « pertes d’exploitation » qui couvre les conséquences financières pour l’entreprise qui a subi un dommage et doit interrompre son activité, le temps de réparer son bien
- la garantie légale « catastrophes naturelles » qui garantit les dommages matériels à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, et ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines.

3. Majeure : Selon la loi du 13 juillet 1982, toutes les personnes qui possèdent pour leurs biens (habitation, véhicule, entreprise) une assurance dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.) ou pertes d’exploitation sont automatiquement couvertes en cas de dommages causés à ces bien par une inondation, un glissement de terrain, la sécheresse, une avalanche, un tremblement de terre.
Mineure : En l’espèce, M.Espelette détient dans son contrat d’assurance dommage aux biens une garantie « pertes d’exploitation » couvrant les conséquences financières pour son entreprise qui a subi un dommage de catastrophe naturelle et doit interrompre son activité, le temps de réparer son bien et une garantie « catastrophe naturelle ».
Solution :