Partie DROIT – Éléments de correction du DS du 10-III-201ère situation - Travailleur indépendant et activité salariée1. Faits La société TOQUES & TOC a mis au point une application qui permet de faire livrer les plats préparés par des restaurants par des livreurs. M. Francis qui exerce son activité de livreur via l’application TOQUES &TOC dans le cadre du statut de micro-entrepreneur. Il a décidé d’agir en justice contre la …afficher plus de contenu…

En contrepartie d’une prestation de travail réalisée sous la subordination de son employeur, le salarié perçoit un salaire. En conséquence, en principe un micro-entrepreneur n’est donc pas salarié du donneur d’ordre. Néanmoins, si la situation est telle que le travailleur indépendant fournit des prestations « dans des conditions qui le place dans un lien de subordination permanente à l’égard du donneur d’ordre », il existe alors objectivement un contrat de travail. Dans un arrêt récent la Cour de cassation a ainsi eu à se prononcer sur la situation des livreurs utilisant l’application Uber pour réaliser leur prestation de livraison. Selon la jurisprudence, …afficher plus de contenu…

Pour pouvoir évaluer précisément le risque de requalification en contrat de travail, il faudrait connaître précisément les conditions imposées par TOQUES & TOC aux livreurs qui se connectent à l’application. Par analogie, on serait tenté de considérer que les livreurs de TOQUES & TOC sont tout aussi dépendants que les chauffeurs Uber. Cette requalification serait lourde en conséquence puisqu’alors tout se passerait comme si un contrat de travail avait été conclu dès le départ avec le chauffeur. Il pourrait réclamer un arriéré de salaire, des indemnités de congés payés, … Les conséquences juridiques et financières de cette requalification pourraient être fatales pour la société TOQUES &