Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques
Professeur : Soraya AZZI

Corrigé 1
3 53T5 CT PA 01 12

Nous vous rappellons que deux points sont attribués dans ce devoir pour la présentation de votre copie et l'orthographe.

1re partie

6 points

Les sources du droit
1. Présentez les sources du droit qui réglementent les chèques-vacances. (4 points)
Le dispositif des chèques vacances est régi par une ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet
1999, modifiée par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009.
• Une ordonnance est une source du droit prise par le pouvoir exécutif dans des domaines qui sont normalement réservés à la loi selon l’article 34 de la Constitution. Pour prendre une ordonnance le gouvernement doit demander l’autorisation au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation. Celle-ci fixe les domaines et la durée de l’ordonnance. Avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilitation, l’ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement, sinon elle devient caduque.
• Une loi est votée par le Parlement, le pouvoir législatif. Le Parlement comprend :
– l’Assemblée nationale composée des députés, élus au suffrage universel direct (c’est-à-dire par l’ensemble des électeurs) ;
– le Sénat composé des sénateurs, élus au suffrage universel indirect c’est-à-dire par les grands électeurs
(députés, conseillers, maires…).
L’initiative de la loi revient soit au pouvoir exécutif (projet de loi) soit au pouvoir législatif (proposition de loi).
Une fois votée, et éventuellement après vérification de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
2. Expliquez le sens de la phrase «… Hervé Novelli, alors secrétaire d’État au Tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009… ». (2 points)
Hervé Novelli est secrétaire d’État au