Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon UE112  Droitdessociétés  Année2011-2012

Corrigé Devoir 1
Auteur : Jérôme LE DILY

ExErcicE 1 : cas pratiquE – sNc (10 poiNts)
1. La SCI a-t-elle raison lorsqu’elle affirme que la SNC n’est pas engagée par le contrat de bail ? (2 points) Problème de droit L’associé qui a accompli, avant l’immatriculation au RCS, un acte au nom et pour le compte d’une société en formation est-il personnellement engagé par cet acte ? Règles de droit Le Code de commerce affirme le principe selon lequel « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis » (art. L. 210-6). Le principe est donc celui d’une responsabilité personnelle de celui qui a agi. Toutefois, cet article énonce immédiatement une exception : « à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ». La reprise des engagements par la société est donc subordonnée à l’immatriculation de la société au RCS. Cette reprise a un effet rétroactif : on considère alors que c’est la société qui a toujours été engagée par cet acte, ce qui libère totalement l’associé qui a agi. Après l’immatriculation, une fois qu’elle a acquis la personnalité morale, la société peut décider de reprendre les actes antérieurs à cette immatriculation. Il s’agit alors d’une reprise facultative pour la société. Cette reprise résulte d’une décision prise par les associés en assemblée générale après l’immatriculation. L’article 26 du décret du 23 mars 1967 et l’article 6 du décret du 3 juillet 1978 complètent cette possibilité de reprise facultative par deux modalités de reprise automatique (cette reprise automatique intervenant alors dès le jour de l’immatriculation au RCS, sans formalité particulière à