Le besoin de sécurité a son pendant : la multiplication depuis une vingtaine d’années des dispositifs vidéo destinés à la surveillance continue de l’espace public, et aussi privé, certes encadrée. Régie par une pluralité de textes de lois, cette pratique, définie comme « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la V », ne cesse pourtant de poser des difficultés d’ordre juridique et politique. Le législateur a favorisé le développement de ce mode de lutte contre la délinquance, jusqu’à autoriser récemment les commerçants à sécuriser ainsi leur établissement (documents 1 et 5).
Deux institutions contrôlent de manière différente l’expansion du phénomène : le Conseil constitutionnel d’une part (document 2), la Commission Nationale Informatique et Libertés d’autre part (document 3). La première met notamment l’accent sur la nécessité de ne pas « privatiser » l’activité de surveillance de l’espace public. La seconde s’avère particulièrement critique tant sur les textes – définissant deux régimes, vidéosurveillance et vidéoprotection proprement dite - que sur leur respect en pratique.
Ce sont les deux aspects qui ressortent principalement des documents qui nous sont proposés. La diversité actuelle des cas et des textes dénotent d’une difficulté à définir les pouvoirs respectifs des autorités publiques et des personnes privées (I) ; d’une manière générale, un encadrement de ce pouvoir de surveillance est rendue nécessaire pour la protection des libertés, sous forme de régimes d’autorisation et de contrôle (II).
I – Le domaine de la vidéoprotection : des objectifs multiples.
Des caméras pour surveiller quoi ? Des caméras mises en place par qui ? La loi est complexe, du fait du grand nombre de cas permettant de justifier le recours à la V (A). D’autre part, alors que l’initiative d’installer des dispositifs de V revient en principe à l’autorité publique, le législateur admet plus largement l’initiative privée (B).
A- La