Contrôle interne des établissements de crédit
Circulaire de Bank Al-Maghrib N°40/G/2007 du 2 août 2007 relative au Contrôle interne
Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghreb n° 40/G/2007 du 2 août 2007 relative au Contrôle interne Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 51 ; après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 23 juillet 2007 ; fixe par la présente circulaire les conditions dans lesquelles les établissements de crédit doivent se doter d’un système de contrôle interne. Article premier Les établissements de crédit désignés ci-après « établissement (s) » sont tenus de mettre en place un système de contrôle interne, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente circulaire. Article 2 Le système de contrôle interne consiste en un ensemble de dispositifs conçus et mis en œuvre par l’organe de direction (direction générale, directoire ou toute autre instance équivalente) et validé par l’organe d’administration (conseil d’administration, conseil de surveillance ou toute autre instance équivalente) en vue d'assurer en permanence, notamment : - la vérification des opérations et des procédures internes ; - la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques ; - la fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières ; - l’efficacité des canaux de circulation interne de la documentation et de l’information ainsi que de leur diffusion auprès des tiers. Article 3 Le système de contrôle interne est adapté à la taille de l’établissement ainsi qu’à la nature, au volume et à la complexité de ses activités. Article 4 Les établissements qui contrôlent des entités à caractère financier, au sens de l’article 36 de la loi 34-03 précitée, doivent veiller à l’application par ces entités des