INSTITUT SUPERIEUR DE FINANCE ET FISCALITE DE SOUSSE

LE REGIME DE RESTITUTION DU CREDIT DE LA TVA

Élaboré par :

BEN GHECHIR Naoufel

HADJ KHELIL Nour El Houda

Sous la direction de :

Mr. HENIA Abed El Jelil

MASTER EN FISCALITE DES ENTREPRISE

2007-2008

LA RESTITUTION DE LA TVA :

INTRODUCTION :
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Le nouveau système fiscal est marqué par son égalité d’une part, tel que prévue par l’article 16 de la constitution tunisienne qui dispose que : « le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l’équité constituent un devoir pour chaque personne. » et par sa légalité d’autre part.

Dans un tel système, le contribuable bénéficie de certains droits comme le droit de restitution des montant indûment payés qui est connu par les dispositions prévus par le Code de Droits et Procédures Fiscaux et réglementé par l’arrêté du ministre des finances du 08 Janvier 2002, fixant la modalité de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.

D’ailleurs la restitution selon le dictionnaire encyclopédique universel III (Georges N.A.E.F.) est « l’action de rendre ce que l’ont détient indûment (ou ce qui de droit revient à quelqu’un d’autre).»

Mais en droit tunisien, et vu l’insuffisance de des garanties du contribuable face à une administration fiscale détenant des prérogatives importantes, le droit de restitution devient un droit aléatoire.

La restitution peut toucher l’impôt par ces diverses catégories, mais dans notre cas d’espèces on va se concentrer seulement sur la restitution en matière de TVA.
Pour bien assurer la restitution des sommes indûment payées, le contribuable doit suivre certaines formalités exigées par la loi fiscale.

Alors quel est le régime juridique régissant la restitution en matière de TVA ?

CHAPITRE I : Les cas de restitution de la TVA

La technique retenue pour la TVA, implique que la taxe qui a