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Cour de cassation 1ère civ, 14 juin 2005,

2021 mots 9 pages
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Commentaire d’arrêt
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« Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 »
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Arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 juin 2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation.

Madame X et monsieur Y se sont mariés le 9 juillet 1994 et le 8 août 1995 est né un fils, déclaré sur les registres de l’état civil comme né des époux. Le 18 juin 1999, les époux ont divorcés, et l’arrêt rendu a fixé la part contributive du mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000, monsieur Y a engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l’article 322 du code civil, et a sollicité un examen comparé des sangs.
La cour d’appel de Besançon à rendu, le 22 novembre 2001, un jugement confirmatif. Elle a déclaré irrecevable l’action de monsieur Y, en contestation de paternité. Ce dernier s’est alors pourvu en cassation.
La cour de cassation doit trancher un problème de preuve lors de l’action en contestation de paternité. La question à laquelle est confrontée la cour de cassation est de savoir si l’expertise sanguine est de droit pour apporter la preuve de la non-paternité, lorsque l’enfant en question à bénéficié à sa naissance d’un titre d’enfant légitime.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par monsieur Y. Elle a reconnu que la cour d’appel avait méconnu les dispositions de l’article 322 du code civil en ayant refusé l’expertise sanguine souhaitée par monsieur Y, car en matière de filiation l’expertise est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Mais elle a relevé que l’enfant avait un titre de naissance d’enfant légitime et

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