TD droit civil séance 5: Guilbert Thomas (Groupe 2)
Cour de cassation Assemblée Plénière 11 décembre 1992 (René X)
1) Faits matériels
Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un changement de sexe, en effet il subit une ablation de ses parties génitales ainsi que la création d'un néo-vagin.
2) Faits judiciaires
La procédure est introduite par Mr René X et saisit le tibunal de grande instance demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu'un changement de nom.
Le TGI va autoriser le changement de nom de Mr René X en Renée X, cependant rejette la demande de changement de mention du sexe sur l'acte de naissance.
L'appel est alors interjetté par Mr. X
La cour d'appel d'Aix en Provence r confirme les décisions des juges du TGI et rejette la demande de Mr. René X.
Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation
3) Prétentions des parties
Mr René X demandeur au pourvoi justifie sa demande de substitution sur son acte de naissance de la mention sexe féminin à celle de masculin sur les fondements de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil.
Le procureur général de la république quand à lui defendeur au pourvoi justifie son rejet à la proposition de mr René X aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe feminin ainsi que sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaitre qu'il était devenu une femme et que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte de ces transformations.
4) Problème de