1)Sources: Cour de cassation , Assemblée plénière , Audience publique du 11 décembre 1992
2)Faits : M. René X s'étant depuis l’enfance considérer comme une fille et s’étant soumit , des l'âge de 20 ans ,soumit a un traitement hormonal et ayant subi , a 30 ans , l’ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin , demande la substitution sur son acte de naissance de la mention “sexe masculin” par la mention “sexe féminin” .
3)Procédure : M X a saisi le tribunal de grande instance de demandes tenant a la substitution “ sexe masculin” en “ sexe féminin , ainsi qu’au changement de son prénom . Le tribunal a decidé que M. X se prénommerait Renée , mais a rejeter ses autres prétentions -> la personne est donc toujours du sexe masculin.L’arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne suffisait pas a le reconnaître comme étant une femme , et que le principe de l’indisponibilité de l'état des personnes s’opposait a ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues a l’aide d'opérations volontairement provoquées . ilva do,c former un pourvoie en cassation
4)Thèses en présence : il s appuie sur art 9et 57 du code civil et art 8 de la convention des droits de l homme. le principe du respect de la vie privee justifi que l etat civil soit modifier en prenant en compte le sexe dont la personne a pris l apparence .Le principe de l indisponabilite des personnes ne s oppos pas a une telle demande de substitution . L apparence physique la rapprochant de l autre sexe constitue un motif legitime
5)Problème de droit : une personne transsexuelle peut elle obtenir une modification sur la mentio de son sexe porter sur son etat civil ?
6)Solution :
"attendu que lorsque a la suite d un traitement medico chirurgical subit dans un but therapeutique une person e presentant le syndrome du transsexualisme ne possede plus