Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008

FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais. Sa mère et son beau-père ont effectué des prélèvement sur ce compte pendant sa minorité et après sa majorité. Selon Cyril Y, ces prélèvement sont abusifs et il demande au Crédit Lyonnais le remboursement de la somme de 13 766€.

PROCEDURE Cyril Y a assigné sa mère Mme Z, le second mari de celle-ci, M. X, son frère ainé M. JeanCyril Y et le Crédit Lyonnais par acte du 7 juin 2000. La juridiction de première instance a refusé d’octroyer à Cyril Y le remboursement de la somme qu’il demandait et celui-ci a interjeté appel de cette décision. Dans un arrêt du 3 juin 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté Cyril Y de sa demande concernant la condamnation de Mme Z, M. X et Jean-Cyril Y à lui rembourser 5863,19€ prélevés sur son compte bancaire avant sa majorité et 3048,98€ au titre de préjudice moral. Cyril Y a ensuite formé un pourvoi en cassation.

PRETENTIONS ET ARGUMENTS DES PARTIES M. Cyril Y demande le remboursement des sommes prélevées par sa mère et son deuxième mari au motif que ces prélèvements étaient abusifs car ils portaient sur le fruit de son travail. De même, il invoque le fait que ce n’est pas à lui de subvenir aux besoin du second mari de sa mère. Les défendeurs invoquent le fait que le compte bancaire sur lequel étaient déposés les revenus de Cyril Y a été ouvert par sa mère en qualité de représentant légal pendant sa minorité. De plus, Mme Z invoque la médiocrité de ses revenus pour justifier les prélèvements sur le compte de son fils.