Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010

2360 mots 10 pages
CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL
(SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE)

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010

I – ANALYSE DE LA DÉCISION

A – LES FAITS

1er évènement extrajudiciaire

- Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010

- Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X

- Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique

2er évènement extrajudiciaire

- Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) À une date inconnue,

- Nature de l’évènement Mme Michèle Z décide d’incinérer le corps de Mahmoud X, son défunt mari, alors que la mère de ce dernier s’y oppose. Elle est plutôt favorable à une inhumation.

- Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Un désaccord sur l’organisation des funérailles.

B – LA PROCÉDURE

1er évènement judiciaire : l’acte introductif d’instance

À une date inconnue, madame Y (mère du défunt), demanderesse, saisit le tribunal d’instance afin qu’il déclare que madame Michelle Z (la veuve), défenderesse, ne soit pas considérée comme l’interprète des volontés du défunt, lequel devrait être inhumé en Tunisie.

2e évènement judiciaire : la décision des juges du premier degré Il ne figure aucune information relative à la décision du tribunal d’instance.
3e évènement judiciaire : l’appel

Inconnu

4e évènement judiciaire : la décision de la cour d’appel (second degré)

Le 26 janvier 2010, la Cour d’appel de Paris a déclaré que « Mahmoud X sera incinéré dans les conditions fixées par son épouse », en l’occurrence madame Michelle Z.

5e évènement judiciaire : le pourvoi en cassation

Madame Y (la mère du défunt) forme un pourvoi en cassation de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, dans le but de pouvoir être considéré comme l’interprète des volontés du défunt. La requérante estime que :
- d’abord, le défunt avait

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