Civ. 3ème, 18 novembre 2009

L’arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 traite de la difficulté de qualification de certains contrats spéciaux, et en particulier de la distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise.
En l’espèce, les faits sont les suivants : une entreprise se voit confiée la réalisation de travaux de gros œuvre en vue de la construction d’un hôpital. Pour se faire, elle charge une autre société de la préfabrication de divers éléments.
Invoquant le non respect de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ladite société assigne l’entreprise chargée de l’ensemble de la construction en nullité du contrat qui les lie, et en paiement du coût des travaux réalisés. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Colmar qui donne raison à la société plaignante. L’entreprise déboutée se pourvoit en cassation.
Elle considère en effet que le contrat qui la liait avec la société plaignante n’était pas un contrat d’entreprise mais un contrat de vente. En effet, selon elle, et en vertu d’un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2005, il ne suffit pas de constater que les éléments préfabriqués par la société plaignante étaient spécifiques au chantier de l’hôpital pour justifier la qualification de contrat d’entreprise. Dès lors, le non respect de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne saurait entrainer la nullité dudit contrat.
Le seul fait pour une société de fournir à une autre un travail spécifique suffit-il à caractériser l’existence d’un contrat d’entreprise ?
La Cour de cassation considère qu’il s’agit, en l’espèce, d’une commande spéciale, comme en témoigne la présence de plans spécifiques à la fabrication et de notes de calculs nécessaires à l’établissement des plans. Dès lors, c’est l’ensemble du travail demandé, et non pas uniquement les éléments préfabriqués, qui est spécifique au chantier de l’hôpital. La Cour de cassation observe que c’est ce caractères