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Principes constitutionnels et communautaires

1182 mots 5 pages
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CHAPITRE 1 : L'ACCES A UNE ACTIVITE PROFFESSIONELLE
L'accès à une activité pro. est encadrée par des principes communautaires et constitutionnels, qui s'appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelles quelque soit leurs statuts. Toutes personnes accèdent à une activité en devenant salarié, fonctionnaire, ou travailleur indépendant.
Ces 3 régimes juridiques ainsi que les modalités d'accès sont définies par la loi et les conventions. Au delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I. L'accès à l'emploi

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité pro.

a) Les principes communautaires et constitutionnels

1) Les principes communautaires :

L'UE est un espace sans frontières dans lequel circule librement, les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.
Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi. La libre circulation des personnes, est l'une des liberté fondamentale, garantie par le droit communautaire, elle implique pour tous citoyens de l'UE de chercher un emploi, et le droit de travailler dans n'importe quel Etat membre sans discrimination de nationalité. Il s'agit du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire, et c'est un élément essentiel de la citoyenneté Européenne.

- le principe d'égalité vise l'accès à l'emploi, les conditions de travail, et les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l'intégration du travailleur dans l'Etat membre d'accueil. Ce principe d'égalité de traitement commande que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d'emploi et de travail et notamment en terme de rémunération. De plus, ce travailleur Européen bénéficie de toutes les mesures de formations, réorientations, en réadaptation professionnel.

- la liberté d'entreprise : cette liberté constitue un principe

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