Cour de finance publique en licence aes

13260 mots 54 pages
Finance publique
Chapitre I : la loi de finance
1. le cadre juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes : - annualité - unité - universalité - spécialité - sincérité

- annualité : le budget doit être voté chaque année. En France, l’exercice correspond à l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Ca a permis au Parlement d’asseoir leur autorité face aux monarques. Il y a un fondement politique et aussi technique (on rend compte de l’activité du cycle sur un an). Le principe connaît quelques aménagements : il est possible d’avoir des reports de crédits au cour d’une année (pour éviter le gaspillage et aussi car certain programme sont sur plusieurs années). Il est possible de voter en cour d’année des lois de finance rectificative (c’est le « collectif budgétaire »).

- unité : unité d’un document et unité d’une procédure. Ca recouvre deux règles : règle de l’unité au sens strict (budget dans un document unique : la loi de finance, qui permet une bonne lisibilité du budget et un bon contrôle des finances) et l’exhaustivité c'est-à-dire qu’est prévue l’ensemble des recettes et l’ensemble des charges de l’Etat. Ces deux règles sont aménagées, pas toujours respectées. La règle de l’unité ne peut pas toujours être appliquée au sens strict car le budget de l’Etat (comme document) est souvent accompagné de nombreuses annexes. D’autre part, la règle de l’exhaustivité est remise en question : il y a phénomènes de débudgétisation c'est-à-dire que certaines charges sortent du budget de l’Etat en créant des fonds spécifiques (ex :

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