01 – L’ENTREPRISE, UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT

La notion d’entreprise est-elle définie en économie ? La notion d’entreprise est-elle définie en droit ? L’entreprise est-elle un sujet de droit ? Que signifie le fait d’ « avoir la personnalité juridique » ? Sous quelles formes juridiques peut s’exercer l’activité d’entreprendre ? Qu’est-ce que le principe de l’unicité du patrimoine ? Les règles juridiques applicables aux différents statuts juridiques sont-elles identiques ? (exemple : les formalités de constitution sont –elles les mêmes pour une entrepreneur individuel et pour une société ?) Le droit ignore-t-il l’entreprise ? Pourquoi ? Pourquoi peut-on parler d’unité des règles de droit applicable à l’entreprise ? Qui a établi des critères permettant de définir la notion d’entreprise ? Pourquoi était-ce nécessaire de le faire ? Quels sont les critères juridiques permettant de caractériser une entreprise ? Les critères juridiques retenus pour caractériser une entreprise sont-ils différents de la définition économique de l’entreprise ? Expliquer les conséquences. Pourquoi peut-on parler de l’entreprise comme sujet de droit naissant ?

01 – L’ENTREPRISE, UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT

LA DIVERSITE DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE Pas de déf° de l’entreprise en droit → L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique → ce n’est pas un sujet de droit. Pour être sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre : soit une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libérale), soit personne morale dans le cas d’une entreprise sociétaire (société civile, société commerciale, …), d’une association, mutuelle ou coopérative. Il existe une grande diversité des règles qui s’appliquent aux entreprises selon leur statut juridique. Le droit n’ignore pas totalement la notion « d’entreprise ». (il existe des règles de droit applicables à toute entreprise quel que soit son