Introduction au droit et la gestion d entreprise
31476 mots
126 pages
Droit et à la gestion d’entreprise.Chapitre introductif
SECTION 1: Présentation générale de la matière.
Paragraphe 1 : L’entreprise.
A) Notion d’entreprise.
L’entreprise est une notion économique et elle se définit comme une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de biens ou de services, activité qui est elle-même exercée en vue de la recherche d’un profit.
Elle est une notion que les juristes se sont approprié ainsi qu’en témoigne le vocabulaire juridique en particulier de nombreux textes de loi font référence aux entreprises et souvent même dans leur titre.
Loi du 2/01/1014 dite de « simplification et de sécurisation des entreprises », qui habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Loi du 19/10/2009 tendant à favoriser le crédit aux petites et moyennes entreprises (PME). Loi du 15/06/2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Livre 6 du code du commerce « Des difficultés des entreprises. »
Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe du 12 mars 2002 où la Cour souligne que ce qui caractérise l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique ». Ainsi elle a pu considérer que le professionnel qui exerce une activité libérale a bien une activité économique, donc une entreprise et elle conclut que l’association mission chrétienne internationale, qui emploie 37 salariés et qui a une activité économique, constitue elle aussi une entreprise même si son activité n’est pas directement axée vers la recherche du profit. Dans une autre affaire, une société civile immobilière qui a une activité économique constitue une entreprise.
A) L’entreprise n’est pas une personne juridique.
Si le droit s’approprie ce concept il ne fait pas pour