Cour
4013 mots
17 pages
Les juridictions du fond des seconds degrés. Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par 3 magistrats. Exceptionnellement, il y a aussi des arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence spécifique, mais il existe quand même des chambres spécialisées tel que la chambre sociale, la chambre spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnelle et la chambre d’instruction. La chambre des appels correctionnelle constitue la juridiction de jugement du second degré en matière de contraventions et de délits. La cour d’appel est compétente pour connaitre des appels formés contre les décisions des juridictions de premier degré en premier ressort. Elle va juger à nouveau l’affaire en fait et en droit. L’appel est une voie de recours, un moyen de critiquer le jugement rendu précédemment. En matière civile les délais pour faire appel est d’un mois a partir de la notification. L’appel à deux effets : Un effet dévolutif, c'est-à-dire que la cour d’appel procède à un nouvel examen complet de l’affaire. Suspensif, c'est-à-dire que tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa décision, le jugement de juridiction du premier degré ne peut pas prendre effet.