Cours civil quasi contrat

Pages: 11 (2643 mots) Publié le: 20 février 2014
Droit des obligations : partiel en cours le 15 mai 3h en AT06, commentaire ou dissertation + partiel en TD lundi 24 mars.
Partie 1 : Les quasis contrats.
Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats
C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits(des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat.
Ces types classiques de quasi contrats sont 3 : la gestion d’affaire, le paiement de l’indu, et l’enrichissement sans cause.
Section 1 : La gestion d’affaire.
La gestion d’affaire est une gestion de fait, prendre soin des affaires d’autrui, comme s’il s’agissait des siennes. Exemple : le vent souffle fort,un arbre tombe sur la maison du voisin qui est absent. On prend la responsabilité de couvrir le toit temporairement, on engage donc des frais mais sans que le voisin nous l’est demandé. Le voisin peut aussi demander d’agir à sa place si quelque chose se passe. Ici cela serait un contrat de mandat. Mais ici le voisin n’a rien demandé. Que fait-on de la somme dépensée ?
Paragraphe 1 : Lesconditions de la gestion d’affaire
I. Les conditions subjectives
Nous avons des conditions relatives aux sujets de droit avec au moins 2 sujets de droit concernés : le gérant et le géré. Le gérant est celui qui prend la décision de prendre en charge le toit du voisin, et le géré est le voisin.
1. Les conditions relatives au gérant
Ce qui guide le gérant ce doit être la spontanéité, l’altruisme. Toutce qui n’est pas ces deux qualités ne pourra pas être de la gestion d’affaire. Donc dès lors qu’il y a contrat, il ne peut pas y avoir gestion d’affaire.
Tous les quasis contrats ont un point commun : la subsidiarité : « à défaut de... » : « À défaut d’autres applications, j’applique subsidiairement ce régime... ». Ici, on applique la gestion d’affaire quand il n’y a pas de contrat, mais lagestion d’affaire ne marche pas entre membre de famille, puisqu’ici il s’agit d’entraide familiale. Ici, il y a une autre explication qui est l’entraide familiale, le quasi contrat est subsidiaire et secondaire ici.
2. Les conditions relatives au géré
Le géré ne doit pas s’être opposé à la gestion. Mais, le silence vaut-il acceptation ? Si le voisin n’a rien dit, alors qu’il a su ce que son voisinfaisait pour l’aider, cela peut-il dire qu’il accepte ? Qu’il ne s’oppose pas ? La réponse est non car « qui ne dit mot ne consent pas », donc le silence ne vaut pas acceptation.
Si le voisin le sait, et qu’il ne dit rien parce que cela va dans son intérêt à lui, on est dans une exception, par conséquent nous se sommes plus dans le quasi contrat mais bien dans un contrat. La véritable conditiondes quasis contrats est l’ignorance, car on est sûr ici que le géré ne s’opposera pas, il faut qu’il ignore la gestion.
II. Les conditions objectives
Ce sont les conditions relatives à l’acte de gestion lui-même. Il n’y a pas de conditions de capacité comme dans le contrat (capacité, cause etc...), on vérifie simplement 3 grandes conditions qui sont : il faut que ce soit un acte, une gestion,et une gestion utile.
1. L’acte
Il faut un acte car le quasi contrat à l’origine est lorsque l’on va passer contrat dans l’intérêt d’un autre sans qu’il nous ait donné mandat. Mais le droit élargit les hypothèses, et parle d’actes juridiques et d’actes matériels. La gestion d’affaire englobe donc le fait de confier à un réparateur la réparation du toit (actes juridiques) ou le fait de m’encharger moi-même (acte matériel).
2. La gestion
Il faut un acte qui se limitera à être un acte d’administration : l’acte d’administration est l’acte qui a pour l’objet de préserver, d’entretenir un bien, à la différence de l’acte de disposition (je dispose du bien : vendre, donner). Dans la GA, l’acte pris accomplis par le gérant dans les intérêts du géré est un acte d’administration.
Cet acte...
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