Droit
Les apports en industrie s'appliquent.
Toutes les conditions de forme vues au chapitre 1 s'appliquent.
Section 2 Les Règles de Fonctionnement La gérance A) La nomination La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, statutaires ou non statutaires. Le gérant statutaire est le gérant qui est nommé à la constitution de la société. Le gérant non statutaire, celui qui est nommé au cours de la vie sociale pour lequel il faudra obtenir pour le nommer la majorité absolue des parts sociales. Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail si les trois conditions suivantes sont réunies : -Il faut que l'emploi salarié corresponde à un emploi effectif. -Il doit exister une dualité de fonctions. -Le gérant doit se trouver au titre de son contrat de travail dans un état de subordination. Ce qui implique que seuls les associés minoritaires puissent cumuler les deux fonctions. La gérance est qualifiée de majoritaire quand le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés ont la majorité du capital. Le mineur émancipé peut être gérant, mais les autres éléments de la capacité commerciale. B) Les pouvoirs du gérant *à l'égard des associés : Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société mais ses pouvoirs peuvent être limitées par des clauses statutaires. *à l'égard des tiers : Le gérant engage la société même si l'acte n'entre pas dans l'objet social. Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers, c'est le principe de