Cours de droit civil 2

1011 mots 5 pages

18-09-08 CM 1
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DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

COMMENTAIRE D’ARRET :
Ne pas laisser de côté des aspects de l’arrêt : il faut commenter tout l’arrêt. Rien que l’arrêt : tout le travail consiste à commenter l’arrêt, mais rien d’autre. Ne pas réciter le cours (hors sujet).

INTRODUCTION : ce n’est plus qu’une simple fiche d’arrêt. * Phrase d’accroche : sinon relater les faits. Eviter ‘’de nos jours, les contrats...’’. * Présentation de l’arrêt libre : dans quel contexte, quels sont les principaux problèmes traités...
Parler des faits, des prétentions de chacune des parties, déroulement de la procédure, nature de l’arrêt, problème de droit, solution apportée par la Cour de Cassation. * Se limiter aux seuls éléments pertinents, qui vont servir dans la suite du commentaire. * Le problème de droit. Comment pose-t-on le problème de droit ? Il ne faut pas inverser la solution de la Cour de
Cassation.
* C’est un problème universel. Il va revenir dans d’autres situations : il faut donner une portée à l’arrêt. * La justification du choix du plan. Ce n’est que l’annonce des deux grandes parties.

PLAN : * Les titres : ils doivent être courts et tous contenir une idée. * Ils doivent fédérer les sous-titres : cohérence du plan. Chacune des sous partie est au service d’une partie. * Phrases de transition : le chapeau n’est pas qu’une annonce des subdivisions. C’est avant tout la justification du choix de construction. * Contenu des parties. I-B et II-A : idées centrales. * II-B : à éviter, les considérations socio-économiques.

Introduction LA notion d’acte juridique

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Caractéristique essentielle. Il peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent l’autre grande source des obligations : à côté des faits juridiques.
Orienté par la production d’effets

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Droit social 2 Les relations collectives de travail dans l’entreprise Les institutions représentatives du personnel sont chargés de représenter le personnel (IRP) a partir du moment où l’entreprise atteint un certain niveau d’effectif, il est obligatoire de mettre en place un IRP car s’il ne le fait pas, il n’y a pas de représentant du personnel. Bien que l’entreprise atteint un minima et ne remplit pas ses obligations alors il y a délit d’entrave qui est une infraction pénal qui sanctionne l’employeur de la non mise en place de l’IRP. Un an d’emprisonnement et 3750 € (peine maximum). Pour relever et sanctionner cette infraction, c’est le tribunal correctionnel qui va s’en occuper.….

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