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Cours de droit social 2

7056 mots 29 pages
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Droit social 2

Les relations collectives de travail dans l’entreprise
Les institutions représentatives du personnel sont chargés de représenter le personnel (IRP) a partir du moment où l’entreprise atteint un certain niveau d’effectif, il est obligatoire de mettre en place un IRP car s’il ne le fait pas, il n’y a pas de représentant du personnel.
Bien que l’entreprise atteint un minima et ne remplit pas ses obligations alors il y a délit d’entrave qui est une infraction pénal qui sanctionne l’employeur de la non mise en place de l’IRP. Un an d’emprisonnement et 3750 € (peine maximum). Pour relever et sanctionner cette infraction, c’est le tribunal correctionnel qui va s’en occuper. Contrairement au conseil du prud’homme il est composé de juges professionnels.
Il y a trois niveaux : infractions, les délits et les crimes
Section 1 : présentation générale des IRP * 11 salariés on doit mettre en place un délégué du personnel * 50 salariés on doit mettre en place un comité d’entreprise Les élus du personnel :Désignés par une élection professionnelle. Ce sont les salariés qui votent * Les DP délégués du personnel (11 sal) * Le CE comité d’entreprise (50 sal) * CHSCT Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (50 sal) | Les désignés :Ils ont un mandat désignatif. Ce sont les syndicats Organisations Syndicale Salariés qui vont les désignés. * Le DS délégué syndical (50 sal) va négocier * Les RS représentant syndical : auprès du CE et du CHSCT (50 sal) * Le RSS représentant de la section syndicale (2 sal) le patron doit mettre à disposition un tableau pour afficher les tracts. Loi du 20 aout 2008 qui a institué le RSS. l’OSS peut être représentatif ou non. Si oui DS si non RSS. Seul le DS peut négocier avec le patron. |

La représentativité sur le plan national s’effectue sr la base de critères comme le nombre de personnes. C’est la loi qui a dit décidé de la représentativité des cinq principaux OSS. On va faire voter toute

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