Cours de droit constit

Pages: 105 (26232 mots) Publié le: 15 avril 2012
DROIT CONSTITUTIONNEL




2EME SEMESTRE L1







PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES


La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22).
Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex).
Les constitutions ont souvent unevie brève. Les seules qui durent longtemps :
- Charte de 1830,
- celle de 1852,
- les actes constitutionnels de 1875,
- et bien sûr celle de la 5ème.


Instabilité constitutionnelle manifeste (au contraire de celle des USA)
Avec la Révolution, on entre dans une période de recherche constitutionnelle, difficulté de trouver un équilibre.





I VERS LA 1ERECONSTITUTION MODERNE : CONSTIT DE 1791


1) L’ancien régime à la veille de la Révolution :

A- La «constitution» de l’Ancien régime`

La France a des règles constitutionnelles depuis environ mille ans. L’ancien régime est organisé mais il n’y a pas d’acte formel (un peu comme en GB).
C’est Les Lois du Royaume qui font office d’actes constitutionnels (différentes des Lois du Roy).
Ceslois peuvent être changées avec le consentement des Etats généraux. Certaines sont écrites, d’autres coutumières. L’ensemble forme la constitution de l’ancien régime :

- règles de succession de la couronne (primogéniture mâle)
- on ne peut pas renoncer à la couronne
- catholicité du roi
- liberté de l’Eglise de France
- division de la société en 3 ordres

Ces loisfondamentales échappent aux manipulations royales : protéger la monarchie contre elle-même.
A partir de 1614 : plus de réunions d’Etats généraux pour ne pas avoir à discuter des dépenses, du domaine fiscal.

Les lois fondamentales sont gardées par les parlements.
Il y a 13 Parlements en France : cours souveraines (cours d’appel de Province) qui ont des compétences politiques :

-enregistrement des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales.


- Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances

Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cettesurveillance des ordonnances royales.

Le pouvoir exécutif est exercé par le roi.
La France est centralisée, concentration des pouvoirs entre les mains du roi, selon les Lois Fondamentales. Mais pas de «bill of rights» comme en GB.
Pas de garanti pour le commerce, ni même de garanti de propriété (le roi pouvait opérer un retrait, expropriation)

Chaque ordre a un statut spécial, un privilège.Chacun des trois ordres est représenté aux Etats généraux : organe consultatif d’abord.
Ce n’est pas une représentation nationale, ce sont les députés qui expriment les desiderata de chaque ordre.
Les ordres se réunissent séparément, sauf pour les matières fiscales : risque de déséquilibre car le tiers-état représente 97% de la population mais ne pèse que 1/3 des voix.



B- Lestentatives de réformes à la veille de la Révolution :

Conscience de plus en plus aigue qu’il faut réformer les institutions et surtout le système fiscal, déficit chronique depuis Louis 15, augmenté par Louis 16.
La monarchie est endettée auprès des privés, d’autres états.

On pense à introduire l’impôt territorial.
Des contrôleurs des finances se succèdent, personne n’arrive à remédier à lasituation.
On fait appel à Necker qui aggrave encore la crise, son successeur continue, et au cours du règne de Louis 16 la dette triple.
Le Clergé et la Noblesse bénéficient de nombreuses exemptions fiscales : l’impôt territorial devait contrer cette inégalité, mais le Parlement s’oppose à cet impôt.

En 1776, Turgot veut abolir les corvées, et le Parlement de Paris s’oppose à «ce système...
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