Cours de droit
Ne s'oppose pas à la valeur probante de cet aveu la circonstance que le fait rapporté ait eu pour mobile une erreur de son auteur sur la qualification juridique du projet rompu, l'article 1356 du Code civil excluant la révocation d'un tel aveu pour cause d'erreur de droit. Pareillement, selon la Cour d'appel de Versailles, (C. A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002 - R. G. n° 00/05624 574 du 01/04/2003), BICC 574 du 01/04/2003), la mention dans un jugement de la reconnaissance de sa dette par le défendeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance de cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l'article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux. L'appelant, qui ne demande