Cours de droit fiscal
81483 mots
326 pages
Le droit fiscal : introduction.Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt.
Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts.
I – La notion d’impôt.
A - La définition classique de l'impôt.
Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques »
Cette définition de l'impôt revêt toujours une certaine permanence en dépit de l'évolution qu'a connue l'impôt depuis que cette définition a été énoncée. • « Prestation pécuniaire » :
Ce prélèvement se fait sous forme d'argent, et non en nature ou en service comme c'était le cas de la corvée sous l'ancien régime.
Exceptionnellement, le système fiscal contemporain admet le paiement non pécuniaire, celui-ci prend la forme de la dation en paiement. Il s'agit d'un procédé selon lequel, par exemple, les personnes qui doivent s'acquitter de droits de succession vont se libérer de cette dette en remettant à l'Etat une œuvre d'art. Si le choix d'un impôt sous la forme de prestations de service en nature a été écarté en France au profit des personnes qui doivent acquitter des droits de succession, c'est que ces autres systèmes lorsqu'ils ont été expérimentés ont témoigné de sérieux défauts. Ils étaient inefficaces dans la mesure où ils dépendaient de l'aptitude de chacun. Ils étaient injustes, par exemple le paiement d'un impôt par la fourniture d'un bien ne tenait pas compte de la fortune de l’intéressée. Quant au paiement sous forme de service, il ne permettait pas de tenir compte de la capacité de la personne concernée or la valeur de l'heure travaillée change d’une personne à une autre en fonction de cette capacité. Enfin, ils engendraient une pression fiscale très lourde dans la mesure où le paiement sous forme de services représentait une réelle aliénation de la liberté des citoyens.