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Divers arrets et fiches de jruisprudence en droit civil sur les effets du mariage

2222 mots 9 pages
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Séance 4 : Les effets du mariage.
1.FICHES D’ARRET.
Cassation 1ere Civ. 4 Juin 2007
1. Lorsqu’un couple est marié, si l’un des époux fait des emprunts qu’il ne saurait rembourser, qui est contraint de payer ? Dans quelles conditions ? L’arrêt Cassation de la 1ere Chambre civile du 4 Juin 2007 nous éclaire sur ce point.
2. M.Y et Mme Y sont mariés. Mme Y. a consenti de nombreux emprunts qu’elle ne peut rembourser.
2. Les époux X, dont le gendre est M.Y, interjettent appel contre celui-ci. En effet, ils veulent que celui-ci rembourse solidairement les différents prêts consentis à leur fille, selon l’art 200 a1 et 3CC. Ils sont déboutés de leur demande au motif qu’ « il n’est pas démontré que les emprunts aient été nécessaires dans l’économie familiale et que Mme Y ait été dans l’incapacité de couvrir l’ensemble des dépenses courantes du foyer et démunie de moyen de les régler directement » . Un pourvoi est formé.
4. La Cour de Cassation doit répondre à la question de savoir si « l’économie familiale » et le fait qu’un époux soit incapable de couvrir les dépenses du foyer ainsi que celui qu’il soit démuni de moyens de régler directement ces dépenses, sont des facteurs pertinents et suffisant pour ne pas engager solidairement l’autre époux.
5. La Cour de Cassation répond par la négative en cassant et annulant l’arrêt. En effet, l’art visé, à savoir l’art 220 a1 et a3 a été violé par la Cour d’Appel. Celle-ci aurait du, au lieu de débouter les époux X en violant et déformant les termes de l’art 220 a 1 et 3, rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes destinées à satisfaire les besoins de la vie courante. Par conséquent, les parties seront remises en l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la CA de Paris autrement composée. De plus, cet arrêt sera retranscrit à la suite ou en marge du précédent arrêt.
Cassation CIv 1ere, 9 Janvier 1979
1. Les époux ont des charges à respecter : les charges du

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  • CORRECTION COMMENTAIRE D’ARRET 3civ., 4 juillet 2007
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  • Cour de cassation chambre mixte 8 juin 2007
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    La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

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  • L'oeuvre d'art
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    lironie =lideal est tjrs perdu,defaillant, vrai paradis sont ceux kon a perdus,;/c un jeu de langage,ambivalent,et elle doit etre avant tout comprise et non etre crue. freud= conserver les illusions perdues= c le deprimé. IRONIQUE= sorte de puissance dans le fait de se moquer, certitudes qui nous ecrasent sadoucient dans le comique ironique , oublier le reel , ce ce quon lui reproche.facteur liberatoire et satisfaction intense , lironie= c lessence du langage , termes generaux sinscrit dans une forme dironie , jeu de la signification reduction de linformation directe sinon mort du langage,lironie= mot pas direct , enrichi une platitude du discours (bcp temps) raisonnement aporetique= qui se heurte a une contradiction,situation sans issue. CONFIANCE lautre peut etre defaillant, on ne doit pas avoir confiance en tout le monde , meme famille.….

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