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Cours de droit international privé

780 mots 4 pages
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Droit international privé
Droit international
• Privé : règles conflits entre privés
• Public : règle les disputes entre états
Terminologie du droit international privé
• Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ?
• Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays
• Point ou circonstance de rattachement
• Lex Fori (loi du tribunal saisi)
• Lex Causae : loi applicable au rapport de droit
• Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien
• Loi personnelle de la personne en cause
• Loi locale
• Loi d’autonomie
Sources du droit international privé
• Traités bilatéraux : 2 pays trouvent des accords. Traité le + facile à signer car il y a que 2 parties
• Traités multilatéraux : Au moins 3 parties signent le traité, bcp + difficile à conclure car bcp de variables
• Convention de la Haye : groupe de travail depuis 1893 et réunit 64 états.
• L’UE : o Convention de Bruxelles (1968) : porte sur la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A été adoptée et fait partie des traités de l’ue. o Convention Bruxelles 2 (échec) : idem Bruxelles 1 mais sur les décisions en matière matrimoniale. Les états membres ne se st pas mis d’accord. o Convention de Rome (1980) : porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles o Cour Internationale de Justice (siège à la Haye)

Conditions de base pour l’application du droit international privé
• Nationalité : quelle loi appliquer par rapport au contrat de mariage entre français & étranger
• Condition des étrangers : mode d’acquisition de la nationalité + dt & obligations que le droit accorde à un étranger dans un pays.
• Droit des conflits : règles de conflits qui dépendent de chaque pays et expliquent comment ceux-ci sont réglés (renvoi)
En principe, en droit international, on applique le droit anglais car interprète la volonté des parties, contrairement au droit latin qui prend référence au code civil.
Il faut mentionner à

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