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Cours de droit : Le droit des marques

1279 mots 6 pages
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Jurisprudence: interprétations faites par les tribunaux de loi, en réponse à des questions de loi.

Droit de marques

Une marque est un signe distinctif qui va permettre d’identifier une entreprise parmi d’autres ou des produits par rapport à ceux des concurrents.

Elle peut être distinctive par le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, l’AOC et le nom de domaine.

Les enjeux économiques d’une marque

les marques sont un vecteur du développement des entreprises une marque bien valorisée peut rapporter beaucoup la marque est un objet de stratégie très coûteuse

Droits sur les signes distinctifs

Les droits sur les signes distinctifs sont des droits exclusifs qui assurent un monopole :

la marque est protégée par l’action en contrefaçon le nom commercial et la dénomination sociale sont protégés par l’action en concurrence déloyale ou parasitaire

Le principe de spécialité

La marque n’est enregistrée que pour une sphère précise. Seuls sont protégés par le monopole les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement et les produits/services militaires.

Ainsi, deux produits de domaines différents peuvent avoir le même nom de marque.

Le principe de territorialité

Le droit sur le signe ne vaut que pour les pays où il est enregistré.
Pour la France, l’enregistrement doit être demandé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

La marque communautaire

 protection d’une marque pour tout le territoire de l’Union Européenne
 enregistrement auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) installée à Alicante

La marque internationale

 protection pour une grande partie des pays du monde
 enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) installée à Genève

I. Les signes constitutifs d’une marque
A. Conditions de représentation d’une marque

Obligation d’une représentation graphique (mot, signe) qui doit

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