Cours de droit: les sûretés

1760 mots 8 pages

Chap 2 : Les suretés

Ce sont des garanties de crédit.
Il en existe 2 types :
Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale)
Les suretés réelles : garanties portant sur des biens
Privilèges

Suretés personnelles
Suretés réelles
Caution
Hypothèque (bien immobilier)
Garantie à première demande
Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession
La lettre d’intention
Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce)

La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir le paiement d’une dette à l’échéance.
Il existe des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie de crédit. En cas de faillite d’une entreprise, ils n’ont quasiment aucune chance de se faire rembourser, par exemple, les fournisseurs.

I- La notion de privilège
Le privilège est un droit attribué à un créancier qui sera prioritaire par rapport aux autres.
Il existe 2 types de privilèges :
Les privilèges généraux qui donnent à leur titulaire le droit de se payer sur l’ensemble des biens du débiteur. Ex : salaires et Trésor public
- Les salaires : privilège général qui va garantir le paiement des 6 derniers mois de salaires ainsi que certaines indemnités. Il existe en plus un super privilège des salaires qui permet au salarié impayé d’être payé sur les 60 derniers jours de travail si l’entreprise est en procédure collective. Ce super privilège permet au salarié d’être payé en premier avant même le Trésor Public. Il passe avant tous les autres et peut être rémunéré par les AGS (Associations pour la Gestion des créances des Salariés), financé par les employeurs via l’URSAF.
- Le privilège du Trésor Public : privilège général également qui permet au Trésor Public de faire des avis à tiers détenteurs. Elle permet la saisie sur salaire ou sur compte banquaire.

Les privilèges spéciaux qui vont permettre d’être payé sur des biens déterminés par le

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