Le Droit Rural

Le droit rural concerne les zones agricoles, la propriété foncière. Un régime juridique différent devait être déterminé pour les agriculteurs car on a voulu améliorer la production agricole et rendre cette production compatible avec les règles communes de l’UE, et faire bénéficier les agriculteurs de statuts protecteurs.
Il y a un Code Rural, ce Code date de 1988, il concerne essentiellement les activités agricoles (la maîtrise de l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal).
Les agriculteurs ont toujours refusé de se voir appliquer le régime du droit commercial.
Juridiquement les agriculteurs sont appelés les exploitants agricoles, et leur activité est définit à l’article L311-1 du CR.
En général, les exploitants agricoles sont à la tête d’une exploitation agricole qui est une entité économique composé de meubles et d’immeubles avec une finalité productive.
Le droit de la chasse et de la pêche ne relève pas du Droit Rural.

I- Les baux ruraux
Les locations de fonds à usage agricole sont soumises à des règles juridiques originales, elles sont d’ordre public donc impérative. Il s’agit en fait de favoriser les productions agricoles et de conférer une certaine stabilité aux exploitants. On appelle les baux ruraux des contrats de fermage même s’il existe d’autres baux ruraux qui ne sont pas des contrats de fermage.

a) Le fermage
Art L411-1 alinéa1 du CR => il s’agit de toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 du CR.
On a, par exemple, les baux d’élevage soumis au statut du fermage.
Certains baux ruraux ne sont pas soumis à se statut, comme la location de jardin d’agréments par exemple, ou des conventions sur l’utilisation agricole du fonds.
Les conditions relatives aux fermages sont les conditions classiques du droit des contrats (le bailleur doit avoir la capacité de contracter,…), parfois le