user icon

Cours de droit

6237 mots 25 pages
Montre plus
CM 10 - Le commerçant

Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales.

Les critères de commercialité Définition

Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce).

L’exercice d’acte de commerce

Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories :

Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque Opération de change Opération de courtage Opération d’intermédiaire … Par la forme : Toutes les opérations liées aux lettres de change. Toutes les opérations réalisées par des sociétés commerciales (SA, SARL, …). Par accessoire : Sont au départ des actes civils qui deviennent des actes de commerce à deux conditions : S’ils sont faits par commerçant. S’ils sont effectués pour les besoins du commerce.

L’exercice d’une profession habituelle en son nom et pour son propre compte

Par un caractère habituel (répétition d’acte). En faire en son nom et pour son propre compte : subit les risques donc les salariés # commerçants.

Condition d’acquisition et d’exercice de la qualité du commerçant

1971 : loi Le Chapelier : principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Dans certains cas, cette liberté est limitée : Dans l’intérêt général. Pour protéger les plus faibles.

Les limites tenant aux personnes La capacité

Un mineur émancipé ne peut pas être un commerçant majorité = 15 ans.
Les majeurs incapables non plus.

Raison de cette limite : protéger les jeunes qui n’ont pas l’expérience de la libre concurrence.

La nationalité

Pour les ressortissants français Liberté d’installation Pour les ressortissants de l’UE Liberté d’installation Autres, les étrangers Doivent faire une déclaration en préfecture et Règle de réciprocité.

L’incompatibilité

en relation

  • Cours de droit
    975 mots | 4 pages

    CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

    montre plus
  • Droit commercial GEA semestre 2
    1278 mots | 6 pages

    DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.….

    montre plus
  • Cours de droit iut - tc le commerçant et ses obligations.
    1131 mots | 5 pages

    De transformation * De services : banques, agences de voyage, agences immobilières b) Acte de commerce par accessoire C’est un acte réalisé par un commerçant, nécessaire à son activité indépendamment de sa nature. Ce n’est pas un acte de commerce mais il va le devenir pour l’activité du commerçant car il est nécessaire. c) Les actes de commerce par la forme….

    montre plus
  • Dossier de vente bac pro esthétique cosmétique
    930 mots | 4 pages

    2. Situation dans l’appareil commercialActivité(s) principale(s) : Vente de produits cosmétiques et parfums. | Forme de commerce : Commerce associé.….

    montre plus
  • Fiches droit : structure entreprise
    3269 mots | 14 pages

    Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan….

    montre plus
  • Cours de droit
    837 mots | 4 pages

    DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

    montre plus
  • pissel
    1438 mots | 6 pages

    Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article….

    montre plus
  • CM DROIT
    8274 mots | 34 pages

    Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1.….

    montre plus
  • marlette
    3244 mots | 13 pages

    EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle a/ L'exercice d'acte de commerce….

    montre plus
  • Droit
    1965 mots | 8 pages

    DROIT Titre 1 -> L’entreprise commerciale individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial.….

    montre plus
  • Le commercant
    1104 mots | 5 pages

    Le commercant I- Definition Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective). Le commercant : - fait des actes de commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de commercialité. II- Le principe de la liberté du commerce Liberté : o D’entreprendre o D’exercer le commerce III-….

    montre plus
  • Droit commerciale, la notion de commerçant
    338 mots | 2 pages

    Le commerçant doit accomplir des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle. Le commerçant est celui qui trouve dans l’accomplissement de ses actes de commerce sa source principale de profit. Un commerçant est quelqu’un d’indépendant : * Liberté des prix * Liberté de concurrences * Liberté de gestion Un commerçant est responsable : * Personnellement * Financièrement sur ses biens personnels (il y a un cas où une les biens du dirigeant de l’entreprise peuvent être….

    montre plus
  • Accès à la profession de transporteur
    3027 mots | 13 pages

    Définition "Est commerçant, une personne qui exerce des actes de commerce au titre de sa profession habituelle" Le commerçant fait des "actes de commerce". Le Code de Commerce les énumère : • Achat de biens pour les revendre, • Opérations d'intermédiaires, • Location, • Transport, • Entreprises de spectacle public, • Entreprises de fournitures. Le commerçant est un professionnel : il exerce une activité régulière, habituelle. Cela signifie qu'une personne qui effectuerait un transport occasionnel pour une autre personne, par exemple, même si elle est rémunérée, elle n'est pas considérée comme commerçante.….

    montre plus
  • Le commerçant
    1325 mots | 6 pages

    Chapitre 1 : Le commerçant Section I : Définition du commerçant L121-1c commerce : Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.….

    montre plus
  • Marketing - la fonction commerciale
    618 mots | 3 pages

    La fonction commerciale L’activité commerciale  Marketing s’adresse à la demande solvable = faire dépenser de l’argent aux gens. On va pousser les gens à l’achat.  Marketing va aussi faire en sorte qu’il y ait du réachat = programmation de l’obsolescence du produit pour qu’il ne dure pas trop longtemps et que le consommateur le réachète.  Exemple : Apple programmait la batterie de ses Ipod pour qu’elle dure 18 mois.….

    montre plus