L’Organisation judicaire

I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire.

1) La justice est le monopole de l’Etat

Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice.
Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même).

Arbitrage = faire appel a un autre commerçant

Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions)
Le cout (moins cher car plus rapide)
Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire.

1) L’égalité

Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures.

Justiciable= tout individu (moral ou physique)

2) La gratuité = depuis 2011 frais de dossier 35 euros.
Les justiciables ne paye pas le juge

Avocats, huissiers, experts = auxiliaires de justice ils ne bénéficient pas de la gratuité

Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle.

3) La collégialité
Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs).
Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique.

4) L’existence de 2 ordres de juridiction.

Juridiction administrative et juridiction judiciaire.

a) La juridiction administrative
Compétente lorsque le litige implique une administration
Décisions :
-accorder des dommages et intérêts.
-annuler une décision administrative ou la confirmer. b) La juridiction judicaire
Décomposée en :
La juridiction Pénales = infraction : sanction pénales.
Litige entre particuliers : sanction civiles.

Sanctions Pénales : TIG = travaux d’intérêts généraux. Amendes Peines d’emprisonnement.

Sanctions Civiles : Dommages et intérêts.

II Les juridictions Civiles.

A) La Juridiction de droit commun : Le TGI

1. La compétence d’attribution (= la nature du litige)

Litige entre 2 particuliers d’un montant supérieur ou