Cour de droit bts nrc

561 mots 3 pages
L'organisation judiciaire thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15
• Les principes fondamentaux
• Les juridictions de l'ordre judiciaire
• Les règles de compétence

I/ Les principes fondamentaux
• Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité
• La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité
• La justice peut être saisie à tout moment (procédure des référés) et sur l'ensemble du territoire
• Les institutions judiciaires sont séparées en deux ordres : les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les infractions à l'ordre public (juridiction pénale)
• Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction
• Le controle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation.
II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les juridiction civiles :
• Le tribunal de grande instance composé de trois juges, ce tribunal de droit commun est compétent pour tous les litiges civils d'un montant supérieur à 10 000 € et pour toutes les affaires relatives aux personnes (nationalité, divorce, copropriété...)
• Le tribunal d'Instance, composé d'un juge unique, il juge les affaires civiles d'un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €, les affaires sur faux et loyers et crédit consommation
• Le tribunal de commerce, composé de juges consulaires (des commercants élus), est compétent pour juger les litiges entre commercants dans l'exercice de leur profession. Appel possible pour toute affaire supérieure à 4 000 €
• Le conseil des prud'hommes, tribunal paritaire, composé de

en relation

  • Bts nrc droit
    4446 mots | 18 pages
  • Cour de droit bts cgo
    474 mots | 2 pages
  • droit bts nrc
    2747 mots | 11 pages
  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages
  • Méthode de l’analyse d’une décision de justice
    372 mots | 2 pages
  • Cour droit bts ag
    1193 mots | 5 pages
  • Dossier 4 : l’organisation judiciaire
    591 mots | 3 pages
  • Fiches Insti
    9485 mots | 38 pages
  • Les juges du roi
    1382 mots | 6 pages
  • Sciences po
    35433 mots | 142 pages
  • Sans Nom 1
    558 mots | 3 pages
  • La bonne foi en droit des biens
    1044 mots | 5 pages
  • Chapitre 1 de droit
    1130 mots | 5 pages
  • Principe fond
    5092 mots | 21 pages
  • Innstitution juridictionelle
    6542 mots | 27 pages