CHAPITRE 2 : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITE CONTRACTUELLE

Section 1 : la protection du consommateur

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION

A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation

Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur.
C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire.

Il poursuit 3 objectifs :
Assurer l’information du consommateur :
Pour protéger sa santé
Pour qu’il puisse agir en pleine connaissance de cause
Rétablir un équilibre dans les rapports entre consommateur et professionnel
Assurer un accès à la justice facilité (à travers l’action des associations de défense des consommateurs)

B. Les différents protagonistes

1. La notion de consommateur et de professionnel

Consommateur : personne physique qui se procure un bien ou un service pour un usage privé/personnel.

Professionnel : personne physique ou moral qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle. (Ex : commerçant, artisan, profession libérale…)

2. Les acteurs de la défense des intérêts des consommateurs

Les associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT

A. L’obligation d’information

1. L’obligation générale d’information

Art L111-1 du code de la consommation : tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du