§2. La mise en œuvre de la hiérarchie au sein de l’ordre juridique interne

Hiérarchie des normes qui découle et doit être mise en parallèle avec la hiérarchie qui existe entre les différents auteurs de ces normes juridiques (différents organes).

n

A. Supériorité de la Constitution

La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle.

Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi ne peut mal faire, car le Parlement représentait le peuple, la souveraineté.

Le Doyen Duguit (Ecole de Bordeaux), avait toutefois montré que la loi n'était pas l'œuvre du peuple lui-même, mais du Parlement et par là-même, contestait l'idée selon laquelle la loi est l'expression de la volonté générale.

Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.

 Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction particulière institué à cet effet : le Conseil constitutionnel ; dont la mission essentielle, à côté de certains contentieux électoraux, est justement les contrôle de la Constitutionnalité des lois.

Ce contrôle avait à l'origine était conçu pour empêcher l'empiètement du législateur dans le pouvoir réglementaire. L'évolution du système politique et l'existence de majorité stables ont fait perdre de son intérêt à cette conception du contrôle de constitutionnalité vue comme une arme du pouvoir exécutif à utiliser contre le pouvoir législatif. Cf. Décision Conseil constitutionnel de 1982, « blocage des prix et des