Cours droit civil des biens

Pages: 8 (1872 mots) Publié le: 15 mars 2013
a) La composition de la masse indivise :

On peut envisager qu’il y ait plusieurs biens individus (ex : en cas de décès). Mais on peut réduire cette masse indivise à un seul bien. La masse indivise n’a pas la personnalité morale. Autrement dit, on n’a pas d’un côté le patrimoine des membres et un patrimoine indivis. Les éléments du patrimoine indivis font partie du patrimoine des indivisaires.Mais il y a une forte autonomie de la masse indivise avant que celle ci ne soit partagée. Cela se traduit par une relation spécifique entre l’actif de la masse indivise et le passif de la masse indivise. Par définition, l’actif indivis n’est pas figé, il peut évoluer puisque les biens composants une masse peut bouger (ex : immeuble détruit est substitué par une somme d’argent versée parl’assurance). C’est ce que l’on appelle le mécanisme de subrogation réelle (remplacer une chose par une autre). L’actif de l’indivision peut également s’accroitre par des revenus. Tous les copropriétaires indivis demeurent propriétaires de tout ce qui composait la masse lors de la naissance de l’indivision mais également sur tout ce qui l’accroit durant l’indivision. Le passif de l’indivision permet detraduire l’autonomie de la masse. On peut envisager que l’indivision puisse avoir un passif même si il n’y a pas création de personne morale (ex : charges liées à la propriété d’un immeuble. L’article 815-17 envisage l’hypothèse de créanciers passant en priorité (ex : antérieurs à l’indivision). Ceux ci peuvent demander le paiement en priorité des créanciers sur l’indivision voire même le partage desbiens de l’indivision. On peut envisager aussi l’hypothèse où l’un des co-indivisaires est endetté. Ses créanciers voient donc sous bonne auspice les biens de l’indivis. A priori, leur situation est moins favorable que les créanciers de l’indivision. En revanche, les créanciers de l’indivisaire peuvent seulement prendre des mesures conservatoires, c ‘est à dire visant à préserver la valeur du biendans le patrimoine où il se trouve. Ceux ci peuvent ensuite insister pour qu’un partage des biens ait lieu.

b) La gestion de l’indivision :

La gestion de l’individu est celle ayant donnée lieu au plus de modifications depuis 1804. Elle a été modifiée profondément en 1976 et en 2006. Elle obéit aujourd’hui à un régime très différent de celui de 1976. Cela s’explique par un changementpartiel d’appréhension de l’indivision en général. Il faut donc organiser la vie de l’indivision au quotidien. Avant 1976, le principe était l’unanimité. En dehors d’hypothèses particulières, chacun des co-indivisaires disposait d’une sorte de droit de veto. De nos jours, le principe a changé et l’unanimité n’est plus le principe. Les actes de disposition (cession, donation) ne nécessitent même plusl’unanimité, une majorité des 2/3 peut suffire sauf dans quelques hypothèses marginales notamment lorsque l’une des personnes fait l’objet d’une mesure de protection. On trouve cette solution à l’article 815-5-1 du Code Civil, solution depuis le 12 mai 2009. Les actes d’administration (location d’un bien) nécessitent également la majorité des 2/3 selon l’article 815 - 3 du Code Civil. Pour les actesconservatoires (acte pour conserver la substance du bien), la volonté d’un seul indivisaire peut suffire, il peut décider seul et demander ensuite le remboursement des travaux par les autres propriétaires indivis.

1. Le régime conventionnel de l’indivision :

L’indivision peut parfois ne pas être subie mais être choisie. A priori, cette question ne devrait pas exister. A l’origine du CodeCivil, il était prévu la possibilité pour les co-indivisaires dans un régime légal de prolonger l’indivision au travers d’une convention. L’idée était de maintenir un régime d’indivision pour une durée déterminée, fixée à 5 ans au plus. Or, dans le régime légal, on peut toujours mettre fin à l’indivision à tout moment. Depuis 1976, l’indivision peut être créée conventionnellement. La...
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