DOSSIER I : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?

Introduction :
Le droit est à la fois une science juridique (exercice de qualification, d’analyse de cas à retranscrire juridiquement) et une méthode.
Ex : accident de voiture à analyser juridiquement pour utiliser la loi appropriée à la situation d’où la nécessité de la qualification juridique.
Cet exercice de qualif qui permet le passage du droit au fait repose sur le syllogisme juridique. Ce raisonnement de type déductif s’appuie sur deux propositions : une majeure (règle de droit applicable à la situation) et une mineure (situation de fait à analyser) d’où on tire une conclusion (l’application de la règle à la situation analysée).
Ex : art 1109 du C.Civ. Le consentement d’une partie à un contrat ayant été obtenu par dol du cocontractant, ce consentement n’est pas valable et le contrat est nul.
Les règles de droit reposent sur des textes juridiques (internationaux, lois, conventions…). Ces textes peuvent ne pas coïncider parfaitement à une situation donnée d’où le besoin d’affiner et d’interpréter. Les mots étant polysémiques, cette interprétation et d’autant plus nécessaire. Elle peut permettre de faire appliquer un texte là où on aurait pu penser qu’il ne s’appliquait pas. C’est le juge qui est chargé de l’interprétation mais tout juriste participe à l’interprétation. Plusieurs interprétations peuvent d’ailleurs s’opposer. C’est le cas lors d’un procès où il y a confrontations d’arguments liées à différentes interprétations. Par l’interprétation s’opère une création de droit qui permet d’élargir le champ des règles de droit.
Un W d’articulation est aussi nécessaire en plus de l’interprétation. En effet, expansion du D dans nos socs, essor de textes juridiques, multiplication des branches du D et des sources du D et existence de différents degrés des juridictions (La Cour de Cassation est la plus haute instance juridique chargée de veiller à la bonne application des règles, ses arrêts prévalent par rapport aux