Cours libertés fondamentales

Pages: 70 (17294 mots) Publié le: 20 février 2013
Libertés Fondamentales

Introduction

La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur.

La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définitionlégale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales.

La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de contrainte. La liberté des uns suppose le respect de la liberté d’autrui. L’article 4 de la DDHC dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qu’il ne nuit pas à autrui.

Une liberté est dite publique dès le moment qu’elle est acceptée par lapuissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend donc une double réalité : tout d’abord on attend d’elle qu’elle n’entrave pas l’exercice de la liberté ; ça suppose donc une reconnaissance de ces libertés par le droit positif et par le législateur à fin que la liberté ne soit pas trop précaire, en second plan la puissance publique va protéger ces libertés. Une libertéfondamentale est donc une liberté qui s’impose au législateur puisqu’elle est reconnue par la Constitution, elle est au sommet des valeurs constitutionnelles. (Liberté publique = liberté fondamentale).

La notion de DDH peut être synonyme de liberté : le droit de grève par exemple. Mais un droit peut recouvrir également autre chose, ce n’est pas simplement une absence d’entrave, il supposeaussi un droit de créance c’est à dire d’exiger d’autrui quelque chose de positif. En ce qu’il concerne les DDH, ce droit de créance est un droit que l’individu va attendre de l’Etat/la société : le droit à la santé par exemple. La notion de DDH suppose une action positive de l’Etat, de ce fait elle n’est pas toujours effective puisque parfois difficile à mettre en place. Là est la différence entre« liberté publique » qui est un droit garanti par le législateur, et les « DDH » qui sont plus des objectifs que des droits effectifs.

La distinction ne fait pas l’unanimité, la doctrine en la personne d’Henri Capitant dit que les libertés publiques sont un droit créance. Les libertés publiques supposent que l’Etat prenne des mesures positives pour garantir cette liberté. La liberté religieuse parexemple, s’il n’y a pas de lieu de culte, la liberté n’est pas complétement assurée, l’Etat assure l’exercice d’une liberté en intervenant.
C’est une question de degré de droit de créance : l’Etat intervient plus ou moins, il sera parfois impossible de demander au juge de reconnaître une nouvelle liberté.

Section 1 : La consécration des libertés publiques

C‘est d’abord dans les Etats quecette notion s’est affirmée, puis elle s’est étendu au cadre international et notamment européen.

§1 : Les sources de droit interne

1215 en Angleterre règne Jean-sans-Terre, les barons et les notables de l’époque se révoltent et obtiennent un certain nombre de concessions qui vont être reconnues dans la grande Charte. Avec cette Charte il s’agit de reconnaître un certain nombre de droits, àl’époque essentiellement à des groupes sociaux.
La consécration des droits apparaît de façon notable au 17ème siècle, toujours en Angleterre, avec la « Petition of Rights », l’  « Habeas Corpus » et la « Bill of Rights ».
Avec la Constitution américaine, les 10ers amendements votés en 1789, sont reconnues des libertés.

Pour la France, la Révolution correspond à un tournant : c’est la première foisqu’on va aborder la question des droits de l’individu dans une vision globale. On va avoir des périodes d’avancée et de recul selon les époques.

Globalement on peut distinguer 3 périodes.

A- De la Révolution française à 1870

C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces...
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