Cours master 1

Pages: 11 (2566 mots) Publié le: 13 mars 2013
GF 3310

Fusions, scissions et apports

Conséquences comptables et financières des grands choix

Énoncés des cas













Document préparé par François RICARD

Expert-comptable

Commissaire aux comptes



Session 2011



SOMMAIRE








Cas n° 1 : Valeur d’apport 3Cas n° 2 : Parité d’échange 5


Cas n° 3 : Sens de l’opération et valeur des apports 6


Cas n° 4 : Date de réalisation et date d’effet 7


Cas n° 5 : Régime fiscal 10


Cas n° 6 : Comptabilisation des fusions dans le régime de droit commun 11


Cas n° 7 : Comptabilisation des opérations de fusion dans le régime de faveur 14


Cas n° 8 : Comptabilisation des opérations de fusion« apport aux VNC » 15


Cas n° 9 : Aspects comptables de l’absorption d’une filiale détenue à moins de 100% 16


Cas n° 10 : Fusion-confusion et mali technique 18


Cas n° 11 : Fusion renonciation et fusion réduction 20


Cas n° 12 : Apport partiel d’actif 22


Cas n° 13 : Soulte 24









Cas n° 1 : Parité d’échange





Énoncé :


Les donnéesrecensées pour la détermination de la parité sont les suivantes :


← Société absorbante, ALPHA :


• Nombre d’actions composant le capital : 50 000

• Valeur nominale de l’action : 150

• Valeur économique de la société : 30 000 000




← Société absorbée, BETA :


• Nombre d’actions composant le capital : 60 000

• Valeur nominale del’action : 240

• Valeur économique de la société : 14 400 000

• Valeur de l’apport : 14 400 000


Travail à faire :


Déterminer :

▪ La parité d’échange.

▪ Le nombre d’actions à émettre par la société absorbante.

▪ Le montant de l’augmentation de capital.

▪ Le montant de la prime de fusion

Cas n° 2 : Sens de l’opération
et valeur desapports





Énoncé :


Les données recensées pour la détermination de la parité sont les suivantes :


← Société absorbante, AUTO :


• Nombre d’actions composant le capital : 15 000

• Valeur nominale de l’action : 1 500

• Valeur économique de la société : 80 775 000

• Valeur de l’apport (VNC) : 50 000 000




← Société absorbée, NOME :• Nombre d’actions composant le capital : 40 000

• Valeur nominale de l’action : 500

• Valeur économique de la société : 71 800 000

• Valeur de l’apport (Valeur réelle) : 71 800 000


Travail à faire :


Déterminer la parité d’échange et le montant de la prime de fusion dans les 2 hypothèses suivantes :

▪ Auto absorbe NOME,

▪ Nome absorbe Auto.Cas n° 3 : Date de réalisation et date d’effet





Mettre une croix dans les cases où l’affirmation vous semble vraie
(il peut y avoir plusieurs affirmations vraies)




1. Une fusion impliquant des sociétés existantes prend obligatoirement effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération d’apport.



Vrai


Faux2. Lorsque l’absorbante est une société nouvelle, la fusion peut être réalisée avec effet rétroactif.



Vrai


Faux


3. Les règles énoncées par l'article L 236-4 du Code de Commerce concernant la date d’effet s’appliquent à la confusion de patrimoine visée par l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.


Vrai

Faux


4. L’effet rétroactifn’a aucune conséquence sur la date de prise de possession des actifs apportés ni sur celle du transfert de propriété.


Vrai

Faux


5. L’existence d’une perte intercalaire ne conduit plus systématiquement à la minoration de la valeur d’apport sous forme d’une « provision extra-comptable » dans le traité de fusion ou d’apport.


Vrai

Faux
6. Les...
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