Cours maths s 2

Pages: 8 (1958 mots) Publié le: 6 octobre 2012
fondamentales. L’article 122-7 C.pén. exclut la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit en cas d’état de nécessité : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de lamenace. »). Les prévenus faisaient valoir que la culture de plants transgéniques constituaient cette menace. Sans se prononcer sur ce point, la Cour de cassation a considéré que l’état de nécessité n’excluait la responsabilité que lorsque le délit était totalement nécessaire, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de droit avaient été utilisées en vain ; or elle estime que dans notre sociétédémocratique il restait possible de recourir à d’autres moyens, comprendre à travers la représentation politique et les canaux médiatiques. L’article 8 CEDH consacre quant à lui le droit au respect de la vie privée mais la Cour européenne des droits de l’homme en a tiré un droit à un environnement sain. La Cour de cassation n’a toutefois pas accepté d’en induire une autorisation de porter atteinte à unautre droit de la CEDH, le respect dû aux biens d’autrui (art. 1er du premier protocole additionnel).
Cette décision nous ramène à une question centrale de la désobéissance civile. En admettant même que le système juridique fasse preuve d’une certaine tolérance vis-à-vis des désobéissants, encore faudrait-il qu’il opère la distinction entre les délits classiques et ceux relevant de la désobéissancecivile. Pour déterminer qui est désobéissant civil, on peut se référer dans un premier temps aux critères dégagés par les théories de la désobéissance civile elle-même. On en repère quatre principaux : la désobéissance civile se fait au nom de la conscience qui lui fait rechercher le bien commun par-delà la lettre de la loi, la désobéissance civile revêt un caractère public, la désobéissancecivile s’accompagne de la soumission à la sanction, la désobéissance civile vise à concerner un groupe et non une personne individuelle.
La simple existence de conflits entre droit et morale manifeste leurs divergences. Il convient de les préciser et d’en déterminer la nature et l’étendue


Section 2 : La recherche des dissemblances
La distinction la plus classique faite entre droit et morale(non plus simplement entre règles juridiques et morales) se situe au plan de leurs fonctions respectives. Quoique cette distinction recouvre incontestablement une réalité, elle manque au moins pour partie de précision. C’est encore la forme du droit qui nous assurera un critère plus définitif, l’existence au sein du droit de règles secondaires.
Article 1 : Une différence de fonctions
Auregard des fonctions des systèmes juridique et moral, on peut repérer deux tentatives de distinction : d’une part l'opposition entre fonctions individuelle et sociale, d’autre part entre justice générale et particulière.
1- La distinction d’une fonction individuelle et d’une fonction sociale
Les fonctions individuelle et sociale correspondent aux règlements du for interne et externe : droitcoordination individus, morale harmonie avec soi-même (morale plus exigeante).
Exemple. La morale est attachée à l’intention tandis que le droit au résultat. La responsabilité requiert un préjudice et va rechercher un responsable s’il veut parvenir à une indemnisation ; la morale apprécie un comportement, voire une intention, qu’il ait causé un dommage ou non. Le droit est insensible au mensonge saufs’il nuit à autrui. La morale se situe du côté de la charité, le droit de la justice.
Toutefois, ces oppositions, bien réelles, ne doivent pas être exagérées. Le droit se préoccupe parfois d’éléments de l’intériorité : la preuve d’une intention est nécessaire pour de nombreuses infractions pénales, le fondement du droit des contrats demeure la volonté de s’engager. Cette dimension tend même...
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