Cours maths s 2
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fondamentales. L’article 122-7 C.pén. exclut la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit en cas d’état de nécessité : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »). Les prévenus faisaient valoir que la culture de plants transgéniques constituaient cette menace. Sans se prononcer sur ce point, la Cour de cassation a considéré que l’état de nécessité n’excluait la responsabilité que lorsque le délit était totalement nécessaire, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de droit avaient été utilisées en vain ; or elle estime que dans notre société démocratique il restait possible de recourir à d’autres moyens, comprendre à travers la représentation politique et les canaux médiatiques. L’article 8 CEDH consacre quant à lui le droit au respect de la vie privée mais la Cour européenne des droits de l’homme en a tiré un droit à un environnement sain. La Cour de cassation n’a toutefois pas accepté d’en induire une autorisation de porter atteinte à un autre droit de la CEDH, le respect dû aux biens d’autrui (art. 1er du premier protocole additionnel). Cette décision nous ramène à une question centrale de la désobéissance civile. En admettant même que le système juridique fasse preuve d’une certaine tolérance vis-à-vis des désobéissants, encore faudrait-il qu’il opère la distinction entre les délits classiques et ceux relevant de la désobéissance civile. Pour déterminer qui est désobéissant civil, on peut se référer dans un premier temps aux critères dégagés par les théories de la désobéissance civile elle-même. On en repère quatre principaux : la désobéissance civile se fait au nom de la conscience qui lui fait rechercher le bien commun par-delà la lettre de la loi, la désobéissance civile revêt un caractère public, la désobéissance