Fiche d arrêt

291 mots 2 pages

Fiche d’arrêt 3 février 1999 1ère civ.

1) Faits :
Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y.

2) Procédure :
Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a fait droit à sa demande aux motifs que le testament n’a été pris que dans le dessein de poursuivre et maintenir une relation adultère.
Mme X. forme un pourvoi en cassation devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

3) Prétention et argumentation des parties
Mme X demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a prononcé la nullité du testament ; tandis que le fils du testateur sollicite le rejet du pourvoi. S’agissant d’un arrêt de cassation, aucune indication n’est donnée concernant l’argumentation des parties. (Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi).

4) Solution et motifs de la juridiction
La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

5) Problème de droit et réponse de la juridiction
Le problème était de savoir si la libéralité ayant pour cause le maintien de relation adultère est valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative.

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Fiche d'arrêt société auto 34
319 mots | 2 pages

La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

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Fiche arrêt
703 mots | 3 pages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003. Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif….

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Fiche d'arrêt
3604 mots | 15 pages

Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs A. et B. leurs proposent un programme satirique intitulé «Billevesée télévision» puis «Branchiweb».….

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Fiche d'arrêt
445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Fiche d'arrêt
383 mots | 2 pages

Le problème juridique : Dans le cadre d’un litige, un juge peut-il écarter une loi française s’il estime qu’elle est contraire à un traité, conformément aux principes constitutionnels ? Sens de la décision de la cour de cassation : La chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration des douanes. Motivation :….

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Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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Fiche d'arrêt
291 mots | 2 pages

Il s'agit ici de 1er chambre civil de la cour de cassation du 11 octobre 1988. Mme Anne Delarue, a subi le 10 mai 1976 une intervention chirurgical pratiqué par le docteur Michel Chirié, en vue de provoqué une césarienne pour l'accouchement. Cette opération s'étant avéré délicate du faite de la déchirure d'une partie de la cicatrice de la première césarienne. Le médecin décida alors de ligaturé les trompes de Fallope sans le consentement de l'intéressé. La cour d'appel a débouté Mme Delarue de sa demande.….

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Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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Fiche d'arrêt
415 mots | 2 pages

Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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Fiche d'arrêt
345 mots | 2 pages

la commission de première instance de la Nièvre a déclaré que dame François n'a pas perdu ses droits de remboursement des frais de maladie. Aussi, la caisse primaire de la Nièvre fera un pourvoit en cassation. L'argument de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre dans cette affaire, devant la commission de première instance de la Nièvre, est que dame François ne leur a pas communiqué ses feuilles de maladie dans les délais impartis, par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'argument de dame François est qu'elle n'avait pas connaissance de cette règle. La première instance a donné raison à dame François, estimant qu'elle n'avait pas connaissance de l'article 292 du code de la sécurité sociale.….

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Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
546 mots | 3 pages

Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

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Fiche d'arrêt
325 mots | 2 pages

Document 1 : Civ. 1ère 9-01-2008, Jurisdata n°2008-042195 L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 janvier 2008 a trait à l’obligation solidaire quant aux dettes ménagères. En l’espèce, M.P. est impliqué dans une affaire de détournement de fond au préjudice de son employeur qui est la société Banque populaire Toulouse Midi Pyrénées. Cette dernière a demandé la réparation de son préjudice à M.P. et à son épouse Mme R.….

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Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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Droit arrêt 1995
1579 mots | 7 pages

La question qui se pose alors à la cour de cassation est de savoir si la vente d’un bien mobilier réalisée à un montant inférieur à son coût réel est susceptible de priver le contrat de vente de cause pour vil prix ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le caractère dérisoire ou non du prix fixé par les parties relève de l’appréciation souveraine du juge, dès lors même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause. En matière de vente, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de fixer le prix qu’elles ont choisi, ce prix ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle par le juge (I), même si le contrat peut être sanctionné par lui selon l’appréciation qu’il a pu faire du montant fixé par les parties (II)….

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Fiche d'arrêt
536 mots | 3 pages

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29 juin 2001 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière. Un conducteur, M.Z, en état d'ébriété, a blessé une femme enceinte, Mme X, qui a perdu le foetus âgé de six mois qu'elle portait des suites de l'accident. En première instance, M.Z avait été condamné pour blessures involontaires à l'égard de Mme X et pour homicide involontaire à l'égard du foetus. La Cour d'Appel de Metz, saisie de l'affaire, rend le 3 septembre 1998 un arrêt par lequel elle infirme la première décision, à savoir qu'elle retient uniquement les blessures involontaires sur Mme X, en excluant le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, considérant que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut être retenue que pour un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré.….

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