La TVA est une branche du droit public et le siège de la matière se trouve dans le code fiscal, le droit fiscal est subdivisé en deux parties :

 Fiscalité directe : IPP, ISOC, IPM et INR
 Fiscalité indirecte : TVA, le droit d’enregistrement, le droit de succession.

Le terme TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée → VAT en anglais → BTW en néerlandais → GMWH en allemand

1. Ratio Legis

1.1. Au niveau européen et belge

Au niveau européen Au niveau Belge
Directive : directive TVA (anciennement 6ème directive) doit être transposée par la loi interne du pays.

Règlement : il y a différents règlements de coopération entre les États membres de l’Union. La particularité des règlements => ils sont directement applicables dès qu’ils ont été votés. De plus, ces règlements ne s’appliquent qu’entre personnes concernées.

Décision => Loi du 3/7/1971 et loi du 29/12/1992. Le 1er janvier 1993, douze États étaient membres de l’union européenne. => Développement d’un marché unique : liberté des personnes, liberté des capitaux et liberté des services et des biens. (traité de Maastricht)

Arrêté royaux (40)

Arrêté ministériel (20)

Le Code de la TVA qui est composé par 120 articles.

1.2. Droit public

 Circulaire administrative

La circulaire n’a pas de valeur légale, en effet, si on veut contester la circulaire on doit aller devant le juge qui va appliquer la loi et non la circulaire.

Pourquoi certaines entreprises ne préfèrent-elles pas aller en justice ?

- Lenteur de la justice a cause des acteurs
- Coûteux
- Les entreprises n’ont pas forcément envie d’aller en justice car ils ne gagnent pas toujours.

 Décision administrative (origine administrative)
 Ruling (décision anticipée) sollicité par les entreprises.

2. Origine directe de la TVA

Le raisonnement de la TVA est né en France en 1964. L’ancêtre de la TVA est l’impôt perçu sur les mouvements de la marchandise. = taxe sur la transmission

Ex : Facture et