Cours

Pages: 4 (915 mots) Publié le: 29 avril 2013
CHAPITRE I LE MECANISME DE LA TVA



MECANISME DE LA TVA



La TVA est un impot sur la consommation, supporté par le consommateur final mais collecté pour l’Etat par l’entreprise. Sonassiette est le Prix de vente hors taxe.

Ce n’est pas une charge pour l’entreprise mais une contrainte car elle doit :

Faire figurer la TVA sur ses factures de vente

Tenir une comptabilitéEtablir régulièrement des déclarations de TVA à adresser au fisc.

En théorie : VALEUR AJOUTEE = PRODUCTION – CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES

Taxe sur la valeur ajoutée = Valeur ajoutée * taux(19,6 ou 5,5%)

En pratique :

TVA facturée sur les ventes (TVA collectée)

TVA payée sur les achats (TVA déductible) (on dit aussi récupérable)

= TVA à payer au fisc (TVA à décaisser)

LaTVA doit être calculée à partir des documents comptables (livres de vente et d’achats) pour une période donnée (mois, trimestre, ou année).

CHAMPS D’APPLICATION DE LA TVA

A quoi, à qui, oùs’applique la TVA ?

[pic]

Hors du champs d’application : salaires, charges sociales, impôts, charges financières

LES OPERATIONS SOUMISES PAR NATURE (article 256 du CGI)

« ….les livraisons de bienset les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

Livraisons au sens large : échanges, apport, transferts …… (dès qu’il y a transfert depropriété)

A titre onéreux : dès qu’il y a une contrepartie (argent, bien, service …..)

Assujetti en tant que tel : producteur, commerçant, activités agricoles, libérales, civiles, extractives, dumoment qu’elles sont réalisées de manière habituelle et indépendante (ce qui exclut les contrats de travail).

REMARQUE IMPORTANTE : la production stockée (cptes71) n’est pas imposable



LESOPERATIONS IMPOSEES EN VERTU D’UNE DISPOSITION SPECIALE (art 257 du CGI)

2.1 Les importations et les acquisitions intracommunautaires

* importations : en provenance d’un pays hors CE : toujours...
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