COURS DE DROIT COMMERCIAL NUMERO 2

partie 2 la constitution de la société

la constitution d'une société commerciale obéit à des conditions de fond ainsi que de formes. Les conditions de fonds un certain nombre d'entraides s'appliquent à tous les types de contrats, il s'agit du consentement de la capacité de l'objet de la cause néanmoins , la société commerciale est un contrat particulier qui nécessite pour sa validité le respect de certaines conditions qui lui sont propres à savoir un nombre minimum d'associés sauf dans le ca de la société uni personnelle.

La necessité des apports et un capital minimum. On a des conditions de forme nécessaires aux constitutions de la société. Celles ci concernent les futurs associés devant accomplir un certain nombre d'actes avant la signature des statuts et avant leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés.

L'acquisition de la personnalité morale a pour effet d'accorder a la société différents attribut permettant l'identification de cette nouvelle personne morale. La société a une dénomination sociale librement choisie par les associés. On a ensuite un siège social qui est le domicile, celui ci sera la nationalité constituante. La société aura aussi un capital, sa durée de vie ne peux excéder 99 ans (bail emphytéotique par tacite reconduction).

I les conditions liminaires ainsi que générale quant à la conclusion du contrat de société.

Elles sont prévues par l'article 1108 du code civil. Ces 4 conditions sont : le consentement des parties, la capactié des personnes, l'objet et la cause.

Concernant le consentement , ce qu'on vérifie quand un contrat de société est passé, c'est qu'il n'est pas contracté avec un vice, l'intégrité du consentement, et que celui çi n'ait pas fait l'objet d'une simulation. Concernant son intégrité, le contrat de société n'est valable que lorsque les parties ont la volonté réelle de s'engager, et que le consentement n'est pas entaché (erreur dol violence)