Création d'une association

Pages: 2 (286 mots) Publié le: 13 mars 2013
La création d’une association est un acte très simple.
Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association : ils en rédigent alors lesstatuts (qui précisent l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter...), ils en indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celledu domicile d’un des membres).
L’association est alors née et a une existence juridique.
Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte quel’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet auxmembres de l’association un récépissé. La mention de la création de l’association paraît au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés leslois et les règlements.. Cette simple démarche assure la personnalité juridique à l’association, ce qui lui permet de posséder un patrimoine et d’agir en justice.
Le préfet ne peutrefuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919, et sont donc demeurés soumis au régimeantérieur à la loi de 1901Loi de 1901Loi du 1er juillet 1901 qui consacre la liberté d’association.). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet del’association lui paraît illégal.
Le Conseil constitutionnel, dans une célèbre décision du 16 juillet 1971, a déclaré non conforme à la constitution une loi qui permettait au préfetd’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi liberticide ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français.
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