ENTRETIEN CREDIT TVA

Bonjour, Qu’est ce que le crédit de TVA ?

Le système de TVA obéit à un principe de déduction (sur les biens et services achetés en amont) et d'imposition (sur les biens et services vendus). Un crédit de TVA est une créance fiscale au profit au contribuable, qui apparaît lorsque, durant un laps de temps donné, la TVA déductible est supérieure à la TVA due.

Vu, que pour le mois de Mars, nous avons constaté un crédit de TVA , que devons nous faire ?

Lorsque nous avons un crédit de TVA, vous pouvez demander, sous certaines conditions, le remboursement selon trois façons :

Nous pouvons, tout d'abord, reporter le solde de TVA (crédit de TVA) non déductible sur les périodes suivantes, sans limitation de durée.
Dans un second temps, on peut en demander le remboursement mensuel à condition que l'entreprise soit sous le régime réel normal et que le crédit de TVA soit supérieure à 760€.Et pour finir, il existe une procédure de remboursement applicable aux exportateurs. Celle-ci ne prévoit pas de montant minimum de remboursement, mais prévoit un plafond de remboursement égal au montant de TVA fictive réalisée au cours du mois concernant les exportations et les livraisons intracommunautaires.

Que me conseillez-vous entre ses trois procédures ?

Vu que l'activité prépondérante de l'entreprise concerne les exportations (livraisons intracommunautaires exonérées ou ventes en suspension de taxe) , le mieux serait de demander une procédure spéciale « exportateurs ». Dans ce cas, aucun minimum de remboursement n’est exigé. Il est à noter que le crédit de TVA dégagé ne peut être remboursé qu’à hauteur de la TVA calculée fictivement sur les opérations donnant droit à restitution (exportations et assimilées). Ainsi, vous serez remboursé en totalité car votre crédit de TVA est inférieur au plafond de remboursement. En effet, le plafond de remboursement est de 188520 € .

Comment dois-je déclarer la procédure spéciale « exportateur » ?

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