I. CST SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
(Articles 193-1 à 193-30 du code des impôts)

I.1 Base imposable

Les traitements et salaires sont imposables à la contribution de solidarité territoriale.

La contribution est assise sur le montant brut total des traitements et salaires versés. Ce montant comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu'ils sont prévus dans l'assiette des cotisations sociales.

MONTANT A DECLARER A LA CST = MONTANT BRUT SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES

Sont notamment incluses dans l'assiette de la contribution :
(a) Les rémunérations versées aux mandataires sociaux dont le statut est assimilé à celui des salariés :
- aux présidents-directeurs généraux,
- aux membres du directoire des sociétés anonymes,
- aux gérants de sociétés à responsabilité limitée,
- aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ;
(b) La fraction de l'indemnité de licenciement qui excède le montant résultant de l'application de la convention collective ainsi que la prime de départ anticipé volontaire lorsqu'elle est versée en l'absence de motifs économiques.

3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette de la contribution :
(a) Les indemnités pour frais professionnels versées aux salariés pour couvrir les charges de caractère spécial inhérentes à leur emploi, sous forme de remboursement ou d'allocations forfaitaires ;
(b) Les indemnités, les prestations, les rentes versées à l'issue d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
(c) Les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ;
(d) Les indemnités de licenciement pour cause