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Pages: 2 (284 mots) Publié le: 6 septembre 2013
Les faits :

Mlle Deplaste travaille depuis 3 ans en tant que vendeuse pour Mme Gioni. Sans en avertir son employeur. Mlle Deplaste prolonge d'une semaine ses congés d 'été. Mme Gioni embauchetemporairement une autre personne.

Problématique :

Sur quel fondements juridiques et sur quelle procédure juridique peut on rompre un contrat de travail ?

Les règles juridiques :Définir un contrat de travail
Rupture à l'initiative de l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel
Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1an d'ancienneté de l'entreprise
Pour motif personnel :

* faute simple )
* faute grave ) + les conséquences
* faute lourde )

Procédure de licenciement àappliquer

Application au cas :

Il existe bien un contrat de travail entre Mme Gioni (l'employeur) et Mlle Deplaste (la salariée). Mme Gioni verse une rémunération et donne des ordres à sa salariéequi exécute son travail (lien de subordination).
Nous somme face à un licenciement pour un motif personnel avec une cause réelle et sérieuse puisque Mlle Deplaste à prolongé d'une semaine sesvacances d'été sans en avertir son employeur.
En cas de licenciement, Mlle Deplaste pourra bénéficier d'une indemnité de licenciement du fait de son ancienneté de 3 ans.
Mlle Deplaste peut être licenciépour faute lourde puisque son absence à entraîné des conséquences financières supplémentaires pour Mme Gioni.
Cette dernière devra mettre en place la procédure de licenciement à savoir une LRARpour la date de l'entretien – l'entretien et LRAR notifiant le licenciement dans laquelle elle justifiera le non versement de l'indemnité de licenciement, de CP et pas d'allocations chômage.Décision de justice :

Les parties au pourvoi
Les faits
La problématique
Procédure antérieure
Les moyens (prétentions) des parties
Solution de la Cour de Cassation et son...
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