Décision et acte administratif non décisoire

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Décision et acte administratif non décisoire

Afin de réaliser sa mission, l’administration peut édicter des règles de droit par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral décisoire, c’est à dire un acte porteur d’une norme juridique. Ce même acte provoque un changement de l’ordonnancement juridique des administrés. Par conséquent il peut donner lieu à contentieux, faire grief. Il a ainsi un caractère impératif. Si l’acte émane du Président de la République ou du Premier ministre, il porte le nom de décret, s’il provient d’une autre autorité administrative, il prend le nom d’arrêté.
Un acte unilatéral est qualifié de non décisoire lorsqu’il ne dispose pas d’un caractère impératif comme les actes de préparation et d’exécution de la décision, des mesures d’ordre intérieur à des services administratifs, des directives ou encore comme des circulaires.
L’enjeu de cette distinction est de déterminer dans quelle mesure un acte pris par une administration peut faire grief à un particulier et soulever un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Néanmoins, il a apparaît que cette différenciation demeure très floue car dans bien des cas ses critères ne sont pas suffisants pour le juge : certains actes non décisoires ont une incidence indirecte sur l’ordonnancement juridique des administrés. C’est pourquoi le juge est par fois conduit à s’en écarter pour admettre la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir.
Cette distinction très théorique entre les décisions et les actes administratifs non décisoires est-elle suffisant ? Ne faut-il pas privilégier son intérêt pratique ?
En principe, cette distinction est justifiée I) mais

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