Décision et acte administratif non décisoire

Pages: 6 (1384 mots) Publié le: 23 février 2011
Décision et acte administratif non décisoire

Afin de réaliser sa mission, l’administration peut édicter des règles de droit par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement desconcernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral décisoire, c’est à dire un acte porteur d’une norme juridique. Ce même acte provoque un changement de l’ordonnancement juridique des administrés. Par conséquent il peut donner lieu à contentieux, faire grief. Il a ainsi un caractère impératif. Si l’acte émane du Président de laRépublique ou du Premier ministre, il porte le nom de décret, s’il provient d’une autre autorité administrative, il prend le nom d’arrêté.
Un acte unilatéral est qualifié de non décisoire lorsqu’il ne dispose pas d’un caractère impératif comme les actes de préparation et d’exécution de la décision, des mesures d’ordre intérieur à des services administratifs, des directives ou encore comme descirculaires.
L’enjeu de cette distinction est de déterminer dans quelle mesure un acte pris par une administration peut faire grief à un particulier et soulever un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Néanmoins, il a apparaît que cette différenciation demeure très floue car dans bien des cas ses critères ne sont pas suffisants pour le juge : certains actes non décisoires ont une incidenceindirecte sur l’ordonnancement juridique des administrés. C’est pourquoi le juge est par fois conduit à s’en écarter pour admettre la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir.
Cette distinction très théorique entre les décisions et les actes administratifs non décisoires est-elle suffisant ? Ne faut-il pas privilégier son intérêt pratique ?
En principe, cette distinction est justifiée I) maisreste toutefois très discutable dans son approche pratique II)

I) Une distinction a priori justifiée

La distinction entre la décision et l’acte non décisoire s’opère par une observation des effets de l’acte. S’il modifie l’ordonnancement juridique A), il pourra être susceptible d’un recours pour excès de pouvoir B).

A) Le critère de l’ordonnancement juridique

L’acte administratifest avant tout un acte juridique, c'est-à-dire un acte apportant une modification de l’ordonnancement juridique, lorsqu’il affecte les règles de droit établissant la situation juridique d’un ou plusieurs individus qui lui sont soumis. Cet acte peut créer des droits nouveaux ou imposer de nouvelles obligations à l’administré à l’instar d’un décret modifiant le Code de la route et réduisant lavitesse autorisée. L’automobiliste se voit imposée une obligation de limitation de vitesse : sa situation juridique actuelle est différente de celle précédant le décret. On peut, dès lors, constater le caractère impératif de l’acte, il s’agit donc d’un acte décisoire.
D’autres actes ne provoquent aucun changement de droit. La circulaire ou bien la directive n’ont aucune incidence sur la situationjuridique de leur destinataire. Toutes deux sont édictées dans le cadre de l’organisation des services administratifs. La circulaire indique aux agents la manière dont ils doivent appliquer et interpréter une législation, la directive leur indique une politique à suivre. Ces décisions n’ont qu’une fonction indicative, celle de guider les agents dans leur gestion de service. Il n’y a aucunemodification de leur situation et ils ne peuvent se prétendre lésés dans leurs droits.
Les mesures d’ordre intérieur illustrent davantage ce critère. Ces actes, pris dans leurs sens strict, sont édictés à l’intérieur d’un service administratif pour en aménager et en faciliter le fonctionnement. Selon la jurisprudence, dès lorsque la mesure a des effets autres que sur le fonctionnement, c’est un...
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